Conditions générales de vente

 Préambule

Vous êtes actuellement connecté sur l’un des sites administrés par le GFA Perey Chevreuil .Le présent document a pour but de vous informer, d’une part, des conditions générales de vente en ligne (Conditions Contractuelles) du site https://chateau-saint-valery.com/ (Conditions Générales d’Utilisation).

Vous devez lire attentivement les dispositions qui vont suivre, car elles constituent un contrat électronique établissant les conditions générales de vente de la e-boutique de Le GFA Perey Chevreuil.

Le clic que vous exécuterez après avoir rempli le formulaire de commande constitue la confirmation de la commande, valant acceptation irrévocable des présentes Conditions Contractuelles . En conséquence, vous ne pouvez commander les produits de notre e-boutique que si vous acceptez toutes les conditions prévues ci-dessous.

Le client et Le GFA Perey Chevreuil sont ci-après dénommés “les Parties”, et individuellement “la Partie”.

 

Article 1 : Définitions

Dans les présentes Conditions Contractuelles, chacune des expressions mentionnées ci-dessous s’entendra au sens de la définition suivante :

• « la Société» : Le GFA Perey Chevreuil
• « Acceptation de la Commande » : acceptation par la Société de la commande du client.
• « contrat à distance » : le contrat concernant la commande des produits conclu entre la Société et un client dans le cadre d’un système de vente à distance organisé par la Société qui, pour ce contrat, utilise exclusivement le réseau Internet jusqu’à la conclusion du contrat.
• « Client » : toute personne majeure en droit de contracter.
• « Bon de Commande » : document qui indique les caractéristiques des produits commandés par le Client et qui doit être signé de lui par un “double clic” pour l’engager.
• « Commande » : acte par lequel le Client s’engage à acheter les produits de la Société.
• « Produit » : Produit(s) de la Société vendu(s) sur le site https://chateau-saint-valery.com/ par la Société.
• « double clic » : réitération du Bon de commande par le Client. Le Bon de Commande rempli et validé une première fois n’est pris en compte qu’après la confirmation de la Commande par un double clic du Client ou par le biais d’une case à cocher portant acceptation des Conditions Contractuelles
• « La Boutique » : boutique en ligne de la Société sur le site https://chateau-saint-valery.com/

 

Article 2 : Identification de la Société :

Dénomination : Le GFA Perey Chevreuil

• GFA Perey Chevreuil
• 1080, rue des acacias
  Saint Sulpice de Faleyrens
  33330 Saint Emilion
• +33 6 77 81 64 61
• Adresse e-mail : contact(a)chateau-saint-valery.com
• SIRET : 41175465800028
• TVA intracommunautaire FR26411754658

Article 3 : Objet

Les présentes Conditions Contractuelles régissent le contrat de vente à distance électronique entre la Société et le Client qui a pour objet de définir les droits et les obligations des Parties dans le cadre de la vente des Produits proposés par la Société. Il est conforme à la réglementation française en vigueur, à savoir notamment :

• Loi 2004-575 dite Loi pour la confiance dans l’économie numérique.
• Loi 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.
• Recommandation n°07-02 de la Commission des clauses abusives, relative aux contrats de vente mobilière conclus par internet
• Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée transposant le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 portant sur la protection des données personnelles.

 

Article 4 : Mineurs et capacité juridique

La législation en vigueur prohibe la vente et l’offre de boissons alcoolisées à des personnes mineures et assimilées. Par conséquent, en remplissant votre Bon de Commande, le Client reconnaît avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat.

 

Article 5 : Abus d’alcool

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, consommez avec modération.

En application de l’article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique interdisant la vente d’alcool aux mineurs de moins de dix-huit (18) ans, le Client s’engage en validant sa Commande à avoir dix-huit ans révolus à la date de la Commande.

 

Article 6 : Produits

Les Produits de la Société sont ceux présentés sur le site https://chateau-saint-valery.com/, en langue française, au jour de la consultation du site par le Client, et dans la limite des stocks disponibles.

Les caractéristiques essentielles des Produits sont expressément mentionnées sur le site https://chateau-saint-valery.com/.

Les illustrations et/ou photographies des Produits présentées sur le site ont une valeur indicative. En raison de la spécificité du réseau internet, la Société ne garantit pas sur son site la disponibilité de tous les Produits en temps réel. Dans le cas d’indisponibilité temporaire ou définitive de l’un des Produits, la Société en informera le Client par l’envoi d’un mail à l’adresse mail valide indiquée par le Client. La Société proposera alors au Client le remplacement du Produit commandé par un produit équivalent (qualité et prix), ou un avoir, ou lui proposera d’annuler la Commande.

 

Article 7 : Prix

Les prix des Produits sont indiqués en Euros (€) toutes taxes comprises et comprennent les frais liés au traitement des commandes, les frais de port étant en sus.

Le montant des frais de port est indiqué avant validation de la commande, et dépend de la quantité commandée, du mode de livraison choisi par le Client et de la zone de livraison (France métropolitaine ou étranger).

Les prix des différentes options de livraison sont présentés lors du processus de Commande et précisés lors du récapitulatif de celui-ci.

Les prix des Produits peuvent être modifiés à tout moment par la Société. Cependant, pour toute commande de Produit acceptée par la Société, la Société garantit les prix pratiqués lors de la Commande.

En cas d’erreur typographique manifeste, conduisant à l’affichage d’un “vil prix”, la vente pourra être annulée, comme mentionné à l’article “Exécution de la Commande”.

Le paiement de la totalité du prix doit s’effectuer lors du passage de commande.

 

Article 8 : Commande

Tout Bon de Commande signé du Client par « double clic » constitue une acceptation qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes Conditions Contractuelles.

Tout devis adressé par mail au Client, et renvoyé à la Société avec la mention expresse de l’accord du Client constitue également une acceptation irrévocable des présentes Conditions Contractuelles

Le processus de Commande, conforme aux dispositions de l’article 1369 et suivants du Code Civil, est le suivant :

Le Client sélectionne sur le site https://https://chateau-saint-valery.com/ le Produit qu’il veut commander.

Le Client qui souhaite valider sa Commande doit s’identifier en remplissant le formulaire fourni sur https://chateau-saint-valery.com/.

Après avoir vérifié le contenu de sa Commande, ainsi que le coût total de celle-ci (Produits commandés, frais d’expédition, eco-participation éventuelle, options facultatives), et corrigé d’éventuelles erreurs, le Client confirme la Commande et effectue le paiement en totalité. Cette confirmation vaudra conclusion du contrat.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi par la Société d’un mail de confirmation de commande, adressé au Client au plus tard à la fin du délai de rétractation ci-après prévu et sous réserve de la fourniture, par le Client d’une adresse mail valide, ne faisant l’objet d’aucune restriction d’utilisation. A défaut, la Société ne sera pas tenue responsable de l’envoi d’informations contractuelles et/ou publicitaires vers une adresse mail à accès restreint.

 

Article 9 : Non acceptation de la Commande par la Société

La Société se réserve le droit de refuser la Commande pour un motif légitime ou dans le cas d’une erreur typographique manifeste conduisant à l’affichage d’un “vil prix”, et ceci au moment de la Commande passée par le Client.

 

Article 10 : Exécution de la Commande

La livraison de la Commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 7 jours à compter de la date d’acceptation de la Commande par la Société. Des délais particuliers peuvent s’appliquer selon les prestations spécifiques demandées par le Client. Dans ce cas, la Société prendra contact avec le Client par tout moyen en sa possession, pour l’informer des délais d’exécution de la Commande.

 

Article 11 : Facturation – Paiement

Pour régler sa Commande, le Client dispose d’un moyen de paiement par carte bancaire ou Paypal. Le Client garantit la Société qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la Commande.

La Société garantit que le paiement est sécurisé par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement. La Société garantit que les moyens et prestations de cryptologie utilisés pour sécuriser les transactions ont fait l’objet d’une autorisation ou d’une déclaration conformément à la législation en vigueur.

En cas de paiement par carte bancaire, les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuse du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre, d’une part, le Client et l’émetteur de la carte bancaire et, d’autre part, la Société et ses établissements bancaires s’appliquent, conformément à l’article 132-4 du Code Monétaire et Financier.

Si le mode de paiement est un paiement par carte bancaire, la validation définitive de la Commande intervient dès le paiement intégral (sauf dispositions particulières) de celle-ci.

 

Article 12 : Délai de livraison

L’expédition des Produits commandés et payés par le Client intervient après l’enregistrement de la Commande, son paiement intégral, sa validation par nos services et sa préparation. La Société garantit que les livraisons seront effectuées selon les conditions garanties par les prestataires transporteurs sauf cas de force majeure, et indiquées sur le site https://chateau-saint-valery.com/, ou lors du processus de Commande.

Dans le cas d’un retard de livraison, le Client en informera la Société en s’adressant au service clients de la Société ou en envoyant un mail à l’adresse contact(a)chateau-saint-valery.com. Si le retard dépasse de 7 jours la date de livraison prévue lors du processus de Commande, le Client pourra obtenir la résolution de la vente, selon les modalités indiquées à l’article « Résolution ».

Les livraisons s’effectuent par le biais d’un transporteur mandaté par la Société avec prise de rendez-vous, livraison au pas de porte ou bas d’immeuble, entre 9h et 17h du lundi au vendredi, ou par Colissimo suivi. Le mode de transport sera adapté selon le(s) produit(s).

 

Article 13 : Livraison non-conforme ou incomplète

Si le Client constate un défaut de conformité du Produit ou un vice caché du Produit ou une livraison incomplète de la Commande, le Client en informera la Société par mail à l’adresse contact(a)chateau-saint-valery.com ou par téléphone dans un délai maximum de 72h ouvrables suivant la livraison de la Commande.

En cas de casse, le Client est encouragé à refuser le colis lors de sa livraison, et à émettre les réserves auprès du transporteur et à en informer la Société par mail à contact(a)chateau-saint-valery.com.

La Société ne peut être tenue responsable des pertes, dommages, erreurs ou défaut de livraison d’une livraison dès lors qu’il est établi l’existence de circonstances indépendantes de sa volonté. Par « circonstances indépendantes de sa volonté », il faut entendre notamment :

• Les cas fortuits ou de force majeure ;
• Tout acte, carence ou négligence de tout tiers tel les services postaux.

En cas d’avarie ou perte partielle du Produit et conformément à l’article 133-3 du Code de Commerce, le Client notifiera sa protestation motivée par LRAR au transporteur, et ce dans le délai impératif de 3 jours (non compris les jours fériés) à compter de la livraison, sous peine d’extinction de l’action à l’encontre du transporteur.

 

Article 14 : Colis perdu

Dans le cas où un colis serait perdu par l’un des prestataires transporteurs de la Société, le Client en informera la Société le plus rapidement possible.

La Société effectuera une enquête auprès des services concernés.

 

Article 15 : Droit de rétractation

Conformément à l’article 121-20 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni avoir à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour (formulaire de rétractation téléchargeable ici). Ce délai court à compter de la réception du Produit par le Client.

Les Produits devront être réexpédiés complets (bouteilles non ouvertes, bouchons et étiquettes non abîmés) par le Client, accompagnés de leur emballage d’origine et de la facture d’origine, dans un état propre à permettre leur commercialisation, par le biais d’un transporteur au choix du Client. Les Produits devront être renvoyés dans leur emballage d’origine, selon des modalités présentant des garanties d’expédition analogues à celles définies lors de l’expédition initiale des Produits. Les risques encourus par les Produits lors d’un retour à la Société sont assumés par le Client.

Toutefois, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les Produits personnalisés selon les spécifications données à la Société par le Client.

La Société s’engage à rembourser le Client du montant de la Commande et des frais de livraison lors de l’expédition du Produit par la Société, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle ce droit de rétractation a été exercé. Le remboursement s’effectuera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour en utiliser un autre à la demande de la Société.

Formulaire de rétractation disponible sur demande à contact(a)chateau-saint-valery.com.

 

Article 16 : Résolution

Conformément à l’article L. 121-20-3 du code de la consommation, la date limite à laquelle la Société s’engage à livrer le Produit sera indiquée par la Société au Client lors de la Commande. Dans le cas d’un dépassement de 7 jours ouvrables de cette date de livraison – hors cas de force majeure – le Client peut obtenir la résolution de la vente en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 60 jours suivant la date de livraison initialement prévue. Dans ce cas, la Société remboursera la totalité des sommes versées -hors frais de retour éventuels-, et ceci dans un délai maximal de 30 jours suivant la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception

 

Article 17 : Garantie légale

Conformément aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi qu’aux articles 1641 et 1648 du Code Civil, le Client bénéficie d’une garantie lui permettant de renvoyer les Produits livrés défectueux

Article L211-4 code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1º Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2º Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 al 1er code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

Article 18 : Responsabilité de la Société

La Société est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par la Société ou par des sous-traitants, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

La Société ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu à raison de la survenance d’un événement de force majeure et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, et de catastrophes causées par inondations ou incendies. Cette limitation de responsabilité s’applique également à l’inexécution dudit contrat du fait imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues. La Société n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

Le choix et l’achat d’un Produit sont effectués sous l’unique responsabilité du Client.

 

Article 19 :« Double-Clic » et preuve

Le « double clic » associé à la procédure d’authentification et de non-répudiation du Client lors de sa Commande et à l’acceptation des présentes Conditions Contractuelles vaut validation de la commande et conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1369-5 du Code Civil.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme des preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

 

Article 20 : Intégralité du contrat

Les Conditions Générales de Vente expriment l’intégralité des obligations des Parties.

Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Client ne pourra s’intégrer aux présentes conditions générales, excepté en cas d’accord préalable entre les Parties antérieur à la conclusion du contrat.

Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir d’un manquement par le Client, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

La Société se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Contractuelles. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Contractuelles en vigueur et en ligne sur le site au jour de la commande. La Société conservera également sur ses serveurs toutes les versions horodatées des Conditions Contractuelles.

 

Article 21 : Réserve de propriété

Les Produits livrés au Client demeurent la propriété de la Société tant que le contrat n’a pas été exécuté en totalité. Le transfert des risques au Client prend effet dès la livraison des Produits au Client.

 

Article 22 : Loi applicable

Le présent contrat est soumis à la loi française.

En cas de litige, les Parties privilégieront le règlement à l’amiable.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Outre la procédure de médiation prévue ci-dessus, il est rappelé au Client qu’il peut introduire une plainte sur plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (« RLL ») éditée par la Commission Européenne, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne (article 14 du Règlement (UE) n°524/2013 du 21 mai 2013). Cette plateforme est accessible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/Cette recherche de solution amiable n’interrompt nullement les délais pour agir en garantie.

A défaut d’accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.